La signification est le procédé par lequel l’Huissier de justice notifie un acte judiciaire ou extra-judiciaire à une personne, de manière officielle.
Le Commissaire de Justice / Huissier, officier public et ministériel, est le seul habilité à signifier des actes
Ses atouts :
Elle fixe précisément la date de remise et évite toute ambiguïté en matière de délais (recours, intérêts, préavis, …).
Elle apporte la certitude du domicile du destinataire.
Elle offre une sécurité juridique quant au contenu de l’acte et au respect de délais.
Gage de sécurité, la signification est imposée par la loi pour un certain nombre d’actes, tels que :
- Citation et assignation en justice,
- Signification de décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance d’injonction de payer, …),
- Actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice,
- Cession de fonds de commerce,
- Congé, offre ou demande de renouvellement de bail commercial, congé de bail rural,
- Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce,…
Comment procéder ?
La signification se traduit par une remise en main propre au domicile ou sur le lieu de travail du destinataire.
A défaut, l’acte est remis à une personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, si celle-ci l’accepte.
En cas d’impossibilité de remise, l’acte est mis à disposition du destinataire ou de son mandataire en notre Étude pour y être retiré dans un délai de trois mois.
Pour nous transmettre rapidement un acte à signifier, utilisez notre service de dépôts d’actes en ligne, merci de joindre impérativement :
Pour une personne physique : une pièce d'identité en cours de validité recto-verso
Pour une personne morale : un Kbis de moins de trois mois.