Photographie juridique d’une situation ou d’un fait matériel, figé à un instant donné, le constat est le mode de preuve par excellence.
La Loi Béteille du 22/12/2010 renforce la force probante d’un procès-verbal de constat, les constatations faisant désormais foi jusqu’à la preuve du contraire.
Ses atouts :
Établi de manière précise, objective et impartiale, il protège vos droits dans de très nombreuses situations de la vie courante, par exemple :
Dans le cadre privé :
- Dégâts domestiques, malfaçons ou retards de livraison de travaux, réserves.
- Nuisances de voisinage et atteintes au droit de propriété.
- États des lieux d’entrée et de sortie, état d’un immeuble en cas d’acquisition dans l’ancien.
- Affichage d’un permis de construire.
- Inventaires de biens mobiliers.
- Non-respect du droit de visite ou abandon de domicile.
- Atteinte aux droits sur Internet et sur les téléphones portables (SMS, messages vocaux...)…
Dans le cadre professionnel :
- Grève, élections professionnelles.
- Concurrence déloyale, atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle, contrefaçons.
- Livraisons non conformes ou avaries sur matériel livré.
- Etat des voies publiques, des immeubles, avant travaux de voirie.
- Destruction de stocks.
- Jeux-concours.
- Conditions de tenue d’une Assemblée Générale (copropriété, société, association)…
Modalités d'intervention :
Nous intervenons, à votre demande, à votre domicile ou sur la voie publique à tout moment.
Lorsqu’il s’agit d’une intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, une autorisation judiciaire est toutefois nécessaire, durant les heures légales d’intervention (de 6h à 21h).
Le procès-verbal de constat que nous établirons sera, au besoin, accompagné de photos, vidéos, ou tout autre document utile.
Notre ligne directe pour les constats : 03 88 92 12 73