Le jugement rendu en votre faveur n’est pas respecté par votre opposant ? Nous pouvons vous apporter notre soutien.
Contactez-nous au 03 88 92 10 91
La loi a mis à notre disposition une série de moyens pour contraindre votre adversaire au respect du jugement.
Vos démarches
Vous devez nous transmettre une copie de votre jugement revêtue de la formule exécutoire.
Pour faciliter les démarches de nos clients, vous pouvez nous adresser tout document par :
Service en ligne : Dépôt d’actes
Mail : contact@huissier-selestat.com
Fax :
Courrier :
SCP Isabelle JOCQUEL - Aymeric MERIOT
Commissaire de Justice associés
1 Rue du Docteur Bronner
CS 90016
67601 SELESTAT
Nos actions
Dès réception de votre titre exécutoire, nous le signifions à l’intéressé.
La signification a pour but d’informer votre adversaire des obligations qui pèsent sur lui à l’issu du jugement rendu.
S’il ne se manifeste pas, un commandement de payer lui sera adressé.
Nos procédures
En fonction de la nature de la condamnation et de la situation patrimoniale de votre débiteur, nous mettons en œuvre la procédure la plus adaptée.
- La saisie-vente
- La saisie-attribution
- La saisie des rémunérations
- La saisie-immobilière
- La saisie appréhension et saisie-revendication
- Les mesures d’expulsion et d’évacuation